En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice de la régulation économique, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Yves Tatibouët, Philippe Dumont et Patrick Lansman, administrateurs civils, MM. Yves Le Borgne et Bruno Fulda, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, et à Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile.