En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Michel Guillorit, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats, avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Michel Guillorit, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, de M. Michel Guillorit et de Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, la délégation de signature prévue aux alinéas précédents est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Patricia Mouraz et Dominique Jautrou et à M. Hugues Legat, attachés d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.