Par décret en date du 13 juin 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Chaillé-les-Marais, Dompierre-sur-Yon, Saint-Florent-des-Bois et Saint-Florent-des-Bois-Passif, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon, Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et Saint-Florent-des-Bois-Thorigny, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Chaillé-les-Marais et Luçon, de Dompierre-sur-Yon et La Roche-sur-Yon, de Saint-Florent-des-Bois-Passif et Thorigny.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Vendée sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 21 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien La Roche-sur-Yon-Thorigny traversant le département de la Vendée sont, en ce qui concerne la station de Thorigny, complétées par les présentes dispositions.