Décret du 13 juillet 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué, auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité des ministres pour l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué, auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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