Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application du décret
Résumé La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que le ministre délégué chargé des outre-mer, doivent appliquer ce décret et le publier.
La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué, auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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