Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres pour l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret.
La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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