Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication du décret
Résumé La Première ministre doit appliquer et publier ce décret.
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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