Tribunal de grande instance de Bayonne
Juge: sur sa demande, M. Michel Defix, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dax (poste vacant).
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JORF n°164 du 16 juillet 1995
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Tribunal de grande instance de Bayonne
Juge: sur sa demande, M. Michel Defix, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dax (poste vacant).