Tribunal de grande instance d'Avranches
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mortain: sur sa demande,
Mlle Frédérique Emily, juge au tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de Mme Codol.
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JORF n°164 du 16 juillet 1995
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Version 1
Tribunal de grande instance d'Avranches
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mortain: sur sa demande,
Mlle Frédérique Emily, juge au tribunal de grande instance de Coutances, en remplacement de Mme Codol.