Tribunal de grande instance de Laon
Juge de l'application des peines: M. Pascal Hamon, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Rouillon.
1 version
JORF n°164 du 16 juillet 1995
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Laon
Juge de l'application des peines: M. Pascal Hamon, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Rouillon.