Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Claude Bodin, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.