Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama ou de Mme Sophie Sayanoff-Levy, sous-directeur, Mme Monique Fouillet, agent contractuel, est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.