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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Le ministre et le secrétaire d'État doivent mettre en place le décret et le publier
Mots-clés : décret gouvernement administration législation
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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