JORF n°163 du 16 juillet 1992

Décret du 13 juillet 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la ville,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;

Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 3 juin 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;

Vu le décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville,

Décrète:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la ville, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art.
80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue,
délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège,
magistrat, délégué adjoint, et, dans la limite de ses attributions, à M.
Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général.

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Art. 3. - Le décret du 14 mai 1992 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre et le secrétaire d'État doivent mettre en place le décret et le publier
Mots-clés : décret gouvernement administration législation

Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à la ville,

FRANCOIS LONCLE