JORF n°162 du 14 juillet 1990

Cour d'appel de Nouméa

Tribunal de grande instance de Nouméa

Juge: M. Jean-Luc Quinio, juge au tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. Allard.


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Cour d'appel de Nouméa

Tribunal de grande instance de Nouméa

Juge: M. Jean-Luc Quinio, juge au tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. Allard.