Par décret en date du 13 janvier 2015, Mme Mireille Heers est nommée membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
DÉCRET du 13 janvier 2015
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Par décret en date du 13 janvier 2015, Mme Mireille Heers est nommée membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.