Par décret en date du 13 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Cesson-Sévigné - quartier Leschi (Ille-et-Vilaine), no 035.08.005, à Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine), no 035.08.006, traversant le département d'Ille-et-Vilaine.

La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Cesson-Sévigné, Chantepie, Vern-sur-Seiche, Nouvoitou, Saint-Armel, Corps-Nuds, Brie et Janzé.

La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.