Décret du 13 janvier 1994

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Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer, est fixée:

dans le département des Ardennes, à 30 ares dans le cas général et à 10 ares dans les cantons de Fumay, Givet, Monthermé et Revin;

dans le département de l'Aube et de la Haute-Marne, à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles A.O.C.;

dans le département de la Marne, à 50 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles A.

O.C.

Dans les quatre départements, ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations et dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'

article 682 du code civil

(

Droit de passage pour propriétés enclavées

)

Art. 682

Droit de passage pour propriétés enclavées

Un propriétaire dont la propriété est entourée peut demander un passage sur les terres de ses voisins pour y accéder, à condition de les indemniser.

. En outre, il est ramené à zéro dans les communes de Bogny-sur-Meuse et Haulmé, dans le département des Ardennes, et, dans la commune de Passy-Grigny, dans le département de la Marne, pour les fonds plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.

Enfin, ce seuil est ramené à zéro dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont définies à l'

article R. 123-18 du code de l'urbanisme

(

Affichage du projet de plan local d'urbanisme

)

Art. R.*123-18

Affichage du projet de plan local d'urbanisme

Un projet de plan local d'urbanisme est affiché pendant un mois pour informer les habitants et recueillir leurs observations.

et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics, dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer, est fixée:

  • dans le département des Ardennes, à 30 ares dans le cas général et à 10 ares dans les cantons de Fumay, Givet, Monthermé et Revin;
  • dans le département de l'Aube et de la Haute-Marne, à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles A.O.C.;
  • dans le département de la Marne, à 50 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles A.

O.C.

Dans les quatre départements, ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations et dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées). En outre, il est ramené à zéro dans les communes de Bogny-sur-Meuse et Haulmé, dans le département des Ardennes, et, dans la commune de Passy-Grigny, dans le département de la Marne, pour les fonds plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.

Enfin, ce seuil est ramené à zéro dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme (Affichage du projet de plan local d'urbanisme) et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics, dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne.

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