Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M. François Couturier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.