JORF n°39 du 15 février 2002

Article 9

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Christine Arnoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Christine Arnoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.