JORF n°39 du 15 février 2002

Article 23

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Alain Lysimaque, attaché d'administration centrale, et à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Alain Lysimaque, attaché d'administration centrale, et à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.