JORF n°39 du 15 février 1997

Par décret du Président de la République en date du 13 février 1997, Mme Marie-Christine Bertinchant, administrateur territorial hors classe, est intégrée en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1997.


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Par décret du Président de la République en date du 13 février 1997, Mme Marie-Christine Bertinchant, administrateur territorial hors classe, est intégrée en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1997.