Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.