JORF n°39 du 15 février 1995

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 26 avril 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain,
Bernard Boyer et Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à Mme Anne Bisson, administrateur principal des affaires maritimes, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 26 avril 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain,

Bernard Boyer et Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à Mme Anne Bisson, administrateur principal des affaires maritimes, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives. >>