JORF n°39 du 15 février 1995

Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff,
Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à l'article 27 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Claude Wendt, administrateur civil, et M. Jean-Luc Bénesse, attaché d'administration de l'aviation civile.


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Version 1

Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff,

Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à l'article 27 est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Claude Wendt, administrateur civil, et M. Jean-Luc Bénesse, attaché d'administration de l'aviation civile.