JORF n°39 du 15 février 1995

Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Jean-François Grassineau, la délégation prévue à l'article 33 est dévolue à M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.


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Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Jean-François Grassineau, la délégation prévue à l'article 33 est dévolue à M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.