Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau,
sous-directeur, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Delom, ingénieur en chef de l'aviation civile.