Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, administrateur civil,
délégation est donnée à M. René Gérard, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.