JORF n°290 du 14 décembre 2004

Article 1

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Guillaume Didier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie Huet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Guillaume Didier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie Huet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.