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Décret du 13 décembre 2001

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Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2001, page 19944, 1re colonne, dernier visa :

Au lieu de : « Vu l'avis de la... », lire : « Vu l'avis favorable de la... ».

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Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2001, page 19944, 1re colonne, dernier visa :

Au lieu de : « Vu l'avis de la... », lire : « Vu l'avis favorable de la... ».

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