Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2001, page 19944, 1re colonne, dernier visa :
Au lieu de : « Vu l'avis de la... », lire : « Vu l'avis favorable de la... ».
Décret du 13 décembre 2001
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2001, page 19944, 1re colonne, dernier visa :
Au lieu de : « Vu l'avis de la... », lire : « Vu l'avis favorable de la... ».
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Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2001, page 19944, 1re colonne, dernier visa :
Au lieu de : « Vu l'avis de la... », lire : « Vu l'avis favorable de la... ».
Source : Légifrance