JORF n°295 du 20 décembre 2001

Par décret en date du 13 décembre 2001, est abrogé le décret du 19 juillet 1994 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées », dont le siège social est à Paris.


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Par décret en date du 13 décembre 2001, est abrogé le décret du 19 juillet 1994 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées », dont le siège social est à Paris.