Par décret en date du 13 décembre 1999, MM. Casas (Didier), Donnat (Francis) et Pignerol (Bernard), auditeurs au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
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JORF n°290 du 15 décembre 1999
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Par décret en date du 13 décembre 1999, MM. Casas (Didier), Donnat (Francis) et Pignerol (Bernard), auditeurs au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.