JORF n°290 du 15 décembre 1994

Art. 2. - Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont abrogés.


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Art. 2. - Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont abrogés.