JORF n°89 du 14 avril 2006

Article 4

Article 4

M. Patrick Viveret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).


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M. Patrick Viveret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).