Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.