Art. 2. - L'article 16 du décret du 13 février 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à Mme Yve Ferry-Deletang, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yve Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Laurence Brun-Potard, attachée d'administration centrale. >>