Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Prieur et de Mme Anne-Marie Boulengier, M. Jean-François Quere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.