Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Yves Cochelin, M. Jean-Claude Deheeger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Guy Poirier, ingénieur d'agronomie, et Christian Barthod, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.