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Décret du 13 avril 1981

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Article 7

Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "Vin destiné à l'élaboration blanquette de Limoux" est obligatoire.

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Créé le 23 avril 1981 · Abrogé le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Vin destiné à l'élaboration blanquette de Limoux' : une mention obligatoire

Résumé. Les documents accompagnant le vin et la vendange doivent obligatoirement mentionner la dénomination 'Vin destiné à l'élaboration blanquette de Limoux'.

Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination "Vin destiné à l'élaboration blanquette de Limoux" est obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 1981 au vendredi 16 octobre 2009

Source : Légifrance