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Décret du 13 avril 1981

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de la récolte.

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Créé le 3 août 2004 · Abrogé le 17 octobre 2009

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Déclaration des vins de base pour la Blanquette de Limoux

Résumé. Les vins de base pour la Blanquette de Limoux doivent être déclarés avant le 31 mai et proviennent de parcelles spécifiques.

Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte. Cette déclaration d'affectation est jointe à la déclaration de la récolte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 16 octobre 2009

En vigueur du mardi 3 août 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance