Abrogé par Décret n°2009-1237 du 14 octobre 2009 - art. 2 (P)
Créé le 23 avril 1981 · Abrogé le 17 octobre 2009
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Application du décret par le ministre de l'agriculture
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.