Art. 1er. - L'article 3 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M.
Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et Mme Dorothée Huon de Kermadec, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>