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Décret du 13 août 1996

chargeant un député d'une mission temporaire

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Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article L.O. 144 du code électoral (Code électoral : règles pour les élections),

Décrète :

Art. 1er. - M. Dominique Paillé, député des Deux-Sèvres, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. DOMINIQUE PAILLE,DEPUTE DES DEUX-SEVRES,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,DU SECRETAIRE D'ETAT A LA RECHERCHE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE.

Fait à Paris, le 13 août 1996.

Alain Juppé

Décret du 13 août 1996