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Décret du 13 août 1936

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 24 juin 1952 SOCIETES D'ARTISANS. COMPLEMENT DE LISTES. (PREVUES PAR LE PARAGR. 2 DE L'ART. 8 DU DECRET DU 13-08-36)
Arrêté du 27 novembre 1946 SOCIETES D'ARTISANS D'ART. COMPLEMENT DE LISTES. (PREVUES PAR LE PARAGR. 2 DE L'ART. 8 DU DECRET DU 13-08-36)
Arrêté du 27 novembre 1946 SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS (PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 3 DU DECRET DU 13-08-1936) COMPLEMENT DE LISTES

Met en application

  • Loi du 17 janvier 1935 RESERVATION AUX SOCIETES COOPERATIVES D'ARTISANS D'ART ET D'ARTISTES D'UNE PARTIE DES ADJUDICATIONS ET MARCHES DE L'ETAT
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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