JORF n°0213 du 13 septembre 2025

Décret du 12 septembre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2021 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

Vu la candidature de Mme Cécile FRAVAL, administratrice territoriale ;

Vu les propositions de la commission d'intégration, prévues à l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative, en date du 7 octobre 2024,

Décrète :

Article 1

Mme Cécile FRAVAL, administratrice territoriale, est nommée maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 octobre 2025.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin