JORF n°0214 du 14 septembre 2013

Article 5

Article 5

Le décret du 26 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.


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Le décret du 26 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.