JORF n°0213 du 13 septembre 2013

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.