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Décret du 12 septembre 2005

Article 7

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Article 7

I. - Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 63 hectolitres par hectare.

Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.

II. - Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages", le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 58 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 73 hectolitres à l'hectare.

Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.

III. - Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 57 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 72 hectolitres à l'hectare.

Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.

IV. - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 30 octobre 2009

I. - Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 63 hectolitres par hectare.

Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.

II. - Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages", le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 58 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 73 hectolitres à l'hectare.

Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.

III. - Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 57 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 72 hectolitres à l'hectare.

Le taux de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.

IV. - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Relations

cite

cite  Code rural D641-73, D641-76, D641-85

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au jeudi 29 octobre 2009

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 29 septembre 2007

Source : Légifrance