JORF n°215 du 15 septembre 1995

Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1995, M.
Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1995 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1996.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1995, M.

Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1995 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1996.