Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1995, M.
Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1995 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1996.
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SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1996:
M. GERARD COMBES,1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI,A COMPTER DU 20-07-1995;
M. JEAN BEQUE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 11-08-1995;
M. ANDRE ORIOL,1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON,A COMPTER DU 09-10-1995;
MME. MYRIAM BADER,EPOUSE EZRATTY,1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,A COMPTER DU 08-12-1995;
M. MARC DREYFUS,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,A COMPTER DU 31-01-1996;
M. (MICHEL) JACQUES,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU,A COMPTER DU 20-02-1996.